Charte de Non-Responsabilité

Protection Juridique

Engagement de Transparence et Limitation de Responsabilité

Régi par les lois du Québec, Canada. Boom Express Inc. s'engage à fonctionner avec transparence. La présente charte définit clairement les limites de responsabilité de la Plateforme et les engagements réciproques des utilisateurs.

Rôle de la Plateforme

Boom Express Inc. agit EXCLUSIVEMENT en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La Plateforme :

  • NE FOURNIT AUCUN SERVICE DIRECTEMENT — Elle se contente de connecter Clients et Commerçants
  • NE CONTRÔLE PAS LA QUALITÉ des services offerts par les Commerçants
  • NE VÉRIFIE PAS SYSTÉMATIQUEMENT les compétences, licences, assurances ou certifications des Commerçants
  • NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT — La publication d'une demande ne garantit pas l'obtention d'un service
  • NE FIXE PAS LES PRIX — Les tarifs sont librement déterminés par les Commerçants
  • N'EST PAS PARTIE AUX CONTRATS — Les accords entre Clients et Commerçants sont conclus en dehors de la Plateforme

Boom Express Inc. décline toute responsabilité concernant l'exécution, la qualité, la sécurité ou la conformité légale des services échangés.

Exonération Totale de Responsabilité

PAR LES PRÉSENTES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE BOOM EXPRESS INC. NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE :

  1. DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS :

    • Tout dommage corporel, matériel ou immatériel découlant de l'utilisation des services
    • Les pertes financières, pertes de profits ou perte de données
    • Les interruptions de service, bugs ou dysfonctionnements techniques
    • Les erreurs dans les informations affichées sur la Plateforme

  2. PHASE BÊTA (RODAGE) :

    • La Plateforme est en version bêta et peut contenir des bugs, erreurs ou omissions
    • Des données illustratives (« Démo ») peuvent être affichées à des fins de démonstration
    • Boom Express se réserve le droit de modifier ou interrompre le service sans préavis
    • Aucune garantie de continuité, de sécurité ou de performance n'est fournie

  3. CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS :

    • Les avis, commentaires et publications proviennent exclusivement des utilisateurs
    • Boom Express ne cautionne ni ne vérifie systématiquement ces contenus
    • La responsabilité des contenus publiés incombe uniquement à leur auteur

  4. TRANSACTIONS FINANCIÈRES :

    • Les paiements sont traités par des tiers (Stripe Inc.) — Boom Express ne stocke aucune donnée bancaire
    • Les crédits achetés sont personnels, non-transférables et non-remboursables (sauf erreur technique avérée)
    • Boom Express ne garantit pas la solvabilité ni l'honnêteté des transactions entre utilisateurs

Responsabilité Exclusive des Utilisateurs

EN TANT QU'UTILISATEUR, VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À :

POUR LES CLIENTS :

  • La vérification des compétences et qualifications du Commerçant (licences, assurances, références)
  • La négociation et la définition des termes du contrat (prix, délais, garanties)
  • Le suivi des travaux ou de l'exécution du service
  • Tout litige, dommage ou insatisfaction découlant du service
  • Le respect des lois et règlements applicables au service demandé

POUR LES COMMERÇANTS :

  • La détention de toutes licences, permis, assurances et certifications requises par la loi
  • La conformité de vos prestations aux normes professionnelles et réglementaires en vigueur
  • La vérification de la légalité et de la faisabilité des demandes des Clients
  • La déclaration fiscale de vos revenus auprès des autorités compétentes
  • Tout litige, réclamation ou poursuite intentée par un Client ou un tiers

VOUS RECONNAISSEZ QUE BOOM EXPRESS N'A AUCUNE OBLIGATION DE :

  • Vérifier vos informations, compétences ou qualifications
  • Superviser l'exécution des contrats entre utilisateurs
  • Arbitrer les litiges ou réclamer des remboursements
  • Garantir le paiement des prestations fournies

Engagement d'Indemnisation

VOUS VOUS ENGAGEZ À :

  1. INDEMNISER BOOM EXPRESS INC. : Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Boom Express Inc., ses dirigeants, employés, partenaires et affiliés contre :
    • Toute réclamation, poursuite ou action intentée par un tiers
    • Tous dommages, pertes, frais ou dépenses (incluant les honoraires d'avocats raisonnables)
    • Toute condamnation, amende ou pénalité imposée par une autorité compétente

Découlant de ou lié à :

  • Votre utilisation de la Plateforme
  • Votre violation des présentes conditions
  • Votre violation des droits d'un tiers
  • Vos actes, omissions ou négligences

  1. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUT RECOURS COLLECTIF (class action) contre Boom Express Inc. Tout litige doit être intenté à titre individuel uniquement.

  2. LIMITATION DE RECOURS : Votre seul recours en cas de litige avec Boom Express Inc. se limite à :

    • L'arrêt immédiat de l'utilisation de la Plateforme
    • La suppression de votre compte et de vos données
    • Le remboursement des crédits non-utilisés (à la seule discrétion de Boom Express)

Absence de Garanties

LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » (AS IS) SANS AUCUNE GARANTIE :

BOOM EXPRESS INC. DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT MAIS NON LIMITÉ À :

  • GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE — Aucun niveau de qualité ou performance n'est garanti
  • GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER — La Plateforme peut ne pas convenir à vos besoins spécifiques
  • GARANTIE DE SÉCURITÉ — Bien que des mesures de sécurité soient mises en place, aucun système n'est infaillible
  • GARANTIE DE CONTINUITÉ — Le service peut être interrompu pour maintenance, bugs ou raisons techniques
  • GARANTIE D'EXACTITUDE — Les informations (prix, disponibilités, localisations) peuvent contenir des erreurs
  • GARANTIE DE RÉSULTAT — Aucun nombre minimum de réponses, de clients ou de revenus n'est garanti

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. DANS CE CAS, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, MAIS SERONT LIMITÉES AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI.

Reconnaissance et Acceptation

EN CRÉANT UN COMPTE BOOM EXPRESS, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR :

  1. LU INTÉGRALEMENT la présente Charte de Non-Responsabilité et les Conditions d'Utilisation
  2. COMPRIS la portée des limitations de responsabilité et exonérations
  3. ACCEPTÉ de vous conformer aux obligations et engagements décrits
  4. RECONNU que Boom Express Inc. n'est pas responsable des services échangés
  5. RENONCÉ à tout recours collectif contre Boom Express Inc.
  6. ACCEPTÉ que tout litige soit soumis aux tribunaux de Montréal, Québec

SI VOUS N'ÊTES PAS EN ACCORD AVEC LA PRÉSENTE CHARTE, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT :

  • CESSER TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME
  • SUPPRIMER VOTRE COMPTE
  • DÉTRUIRE TOUTE COPIE DES CONTENUS DE LA PLATEFORME

Votre poursuite de l'utilisation après la publication de ces conditions constitue une acceptation irrévocable et sans réserve.

Votre Consentement Explicite est Requis

En utilisant Boom Express, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepter irrévocablement la présente Charte de Non-Responsabilité. Ceci est un accord juridiquement contraignant.